Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/10/1984 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
La République française fournit à la Commission, avant le 31 mars de chaque année suivant celle de l'introduction de la mesure visée à l'article 1er, les renseignements suivants:
a) montant des excédents de crédit non remboursés au cours de l'exercice précédent dans le secteur des jeux automatiques;
b) nombre de compteurs inviolables installés;
c) autres mesures de lutte contre la fraude prises dans ce secteur.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.