considérant que, aux termes de l'article 27 para- graphe 1 de la sixième directive, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des mesures particulières dérogatoires à cette directive, afin de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales;
Décision 84/517/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 84/517/CEE
RattachementDécision 84/517/CEE
Versionacte d'origine du 23/10/1984 (CELEX 31984D0517)
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