Article considérant 3

considérant qu'il y a lieu de faire droit à cette demande sous certaines conditions; que la mesure en question ne devra être appliquée que dans les cas de fraude certaine, caractérisée, où la recette liée à l'exploitation des jeux automatiques ne peut pas être établie de façon sûre; qu'elle devra être transitoire, limitée dans le temps à quatre ans, en attendant qu'il soit trouvé un moyen d'installer sur tous les appareils des compteurs inviolables permettant de connaître les recettes réelles ou que soit mis en place tout moyen de lutte contre la fraude non dérogatoire à la sixième directive;