considérant qu'il convient de prévoir un réexamen de la situation après un certain délai, à la lumière du développement des équipements permettant d'éviter la fraude dans le secteur en question;
Décision 84/517/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/517/CEE
RattachementDécision 84/517/CEE
Versionacte d'origine du 23/10/1984 (CELEX 31984D0517)
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