Décision 84/517/CEE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 84/517/CEE
RattachementDécision 84/517/CEE
Versionacte d'origine du 23/10/1984 (CELEX 31984D0517)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 84/517/CEEEUR-Lex →

considérant que la mesure particulière précitée n'a pas d'incidence sur les ressources propres des Communautés européennes provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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