84/557/CEE: Décision de la Commission du 2 mai 1984 relative aux aides d'État prévues par la loi régionale sicilienne n° 97 du 6 mai 1981 portant mesures en faveur des secteurs productifs et normes diverses en matière d'agriculture (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)

Article 1

1. Les aides prévues aux articles 2 et 3 en ce qui concerne l'année 1981, 4, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 17, 21, 22, 30, 31, 32 et 39 de la loi régionale no 97 du 6 mai 1981 sont incompatibles avec les dispositions de l'article 92 du traité CEE et avec les dispositions des organisations communes de marchés dans les secteurs concernés et ne peuvent en conséquence plus être octroyées.

2. Les aides prévues aux articles 5 et 6 de la loi no 97/81 ne peuvent être considérées comme compatibles avec les dispositions de l'article 92 du traité CEE que pour une durée de deux ans, soit en 1981 et 1982, compte tenu de l'objectif poursuivi.

3. La partie des aides prévues à l'article 43 de la loi no 97/81 qui dépasse:

a) la limite de 75 % de la dépense admise pour les projets se situant dans des zones de montagne ou défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE et s'insérant dans des programmes nationaux ou régionaux approuvés par la Commission en application du règlement (CEE) no 355/77

ou b) la limite de 50 % dans les autres zones ou pour des projets ne s'intégrant pas dans de tels programmes,

est incompatible avec les dispositions de l'article 92 du traité CEE et ne peut plus être octroyée.

Article 2

L'Italie informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures qu'elle aura prises pour se conformer aux dispositions visées à l'article 1er.

Article 3

La République italienne est destinataire de la présente décision.