Version d'origine : acte du 02/05/1984 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/562/CEE
RattachementDécision 84/562/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31984D0562)
Référencearticle 1 de la décision 84/562/CEEEUR-Lex →
Les aides prévues à l'article 15 de la loi régionale sicilienne no 87 du 5 août 1982 sont incompatibles avec les dispositions de l'article 92 du traité CEE et avec les dispositions de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers et, en conséquence, ne peuvent plus être octroyées.
La partie des aides découlant de l'application des articles 4, 5, 8 et 9 de la loi mentionnée au paragraphe 1 qui dépasse
a) la limite de 75 % de la dépense admise pour les projets se situant dans des zones de montagnes ou dans des zones défavorisées, au sens de la directive 75/268/CEE et s'intégrant dans des programmes nationaux ou régionaux approuvés par la Commission en application du règlement (CEE) no 355/77
ou
b) la limite de 50 % dans les autres zones ou pour des projets qui ne s'intègrent pas dans de tels programmes
est incompatible avec les dispositions de l'article 92 du traité CEE et ne peut plus être octroyée.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.