Article considérant 1

considérant que, par lettre du 7 septembre 1982, les autorités italiennes ont notifié à la Commission, au titre de l'article 93 paragraphe 3 du traité, un projet de loi de la région de Sicile portant mesures en matière de crédits agricoles et d'interventions urgentes, pour certains domaines de production; que, le 29 septembre 1982, les autorités italiennes ont fait savoir à la Commission que le projet de loi avait été approuvé par l'assemblée régionale, sous le no 87 du 5 août 1982; que la Commission a sollicité des informations supplémentaires nécessaires à l'appréciation de la loi, qui lui sont parvenues les 29 octobre 1982 et 14 février 1983;