considérant que, dans sa réponse du 17 juin 1983 à la lettre de mise en demeure, les autorités italiennes n'ont pas fourni d'éléments susceptibles d'éliminer le caractère infractionnel des mesures incriminées de l'article 15; que, en effet, l'objectif de nature sociale poursuivi par l'aide n'est pas de nature à écarter l'interdiction de l'article 24 du règlement (CEE) no 804/68;
Décision 84/562/CEE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/562/CEE
RattachementDécision 84/562/CEE
Versionacte d'origine du 02/05/1984 (CELEX 31984D0562)
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