Article considérant 13

considérant que les autorités italiennes n'ont pas fourni de garanties formelles selon lesquelles les taux d'aides demandés par la Commission en ce qui concerne les aides aux investissements dans le domaine du conditionnement, transformation et commercialisation, prévues aux articles 4, 5, 8 et 9 de la loi en cause seront respectés; que, en effet, la Commission a, de manière constante, distingué entre projets s'intégrant dans les programmes nationaux ou régionaux approuvés par la Commission en application du règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3164/82 (2), et situés dans des zones de montagnes ou défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, portant sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (3), modifiée en dernier lieu par la directive 82/786/CEE (4), projets pour lesquels peuvent être octroyées des aides jusqu'à concurrence de 75 % de la valeur de l'investissement, et projets se situant en dehors de ces zones ou ne s'insérant pas dans de tels programmes qui ne devraient être subventionnées qu'à concurrence de 50 % maximum que, au-delà de ces taux, le risque existe d'encourager la création d'entreprises non viables sans aides ultérieures et de développer par conséquent des productions qui risquent d'altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun par la production de produits dont l'écoulement ne pourra être assuré que grâce à des interventions accrues du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA); IV