Décision 84/562/CEE · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

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TexteDécision 84/562/CEE
RattachementDécision 84/562/CEE
Versionacte d'origine du 02/05/1984 (CELEX 31984D0562)
RéférenceConsidérant 15 de la décision 84/562/CEEEUR-Lex →

considérant que l'article 92 paragraphe 1 du traité prévoit l'incompatibilité de principe avec le marché commun des aides remplissant les critères qu'il énonce;

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