considérant que l'interdiction édictée à l'article 92 paragraphe 1 ne peut pas être levée au titre du paragraphe 2 de cet article, étant donné que les dérogations prévues par cette disposition ne sont manifestement pas applicables dans le cas présent;
Décision 84/562/CEE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/562/CEE
RattachementDécision 84/562/CEE
Versionacte d'origine du 02/05/1984 (CELEX 31984D0562)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.