considérant que, dans le cas d'espèce, les aides prévues à l'article 15, ainsi que les aides prévues aux articles 4, 5, 8 et 9 de la loi en cause, dans la mesure où celles-ci dépassent les niveaux fixés par la Commission, ne permettent pas de constater l'existence d'une telle contrepartie;
Décision 84/562/CEE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/562/CEE
RattachementDécision 84/562/CEE
Versionacte d'origine du 02/05/1984 (CELEX 31984D0562)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.