considérant que les articles 4 et 5 de la loi no 87 du 5 août 1984 prévoient une autorisation de dépense, pour chacune des années 1982 et 1983, de 500 millions de lires italiennes en vue du paiement par la région d'un supplément de bonification d'intérêt pour couvrir la hausse de taux maximaux de référence intervenue entre l'attribution de la bonification et son paiement effectif en faveur de la réalisation d'investissements dans le domaine de commercialisation de produits agricoles accordées au titre des - article 9 de la loi régionale no 9 du 9 mai 1974, - article 9 de la loi régionale no 22 du 18 juillet 1974, - article 2 premier et troisième alinéas de la loi régionale no 23 du 28 juillet 1978, - article 3 de la loi régionale no 197 du 13 août 1979 et de la loi régionale no 125 du 23 avril 1975;
Décision 84/562/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 84/562/CEE
RattachementDécision 84/562/CEE
Versionacte d'origine du 02/05/1984 (CELEX 31984D0562)
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