considérant qu'il ne s'agit ni de mesures destinées à favoriser le développement économique d'une région dans laquelle le niveau de vie est anormalement bas ou dans laquelle sévit un grave sous-emploi, ni de mesures destinées à promouvoir la réalisation d'un projet d'intérêt européen commun, ni même des mesures tendant à remédier à une perturbation grave de l'économie de l'État membre concerné et que, par conséquent, l'article 92 paragraphe 3 points a) et b) du traité n'est pas applicable;
Décision 84/562/CEE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/562/CEE
RattachementDécision 84/562/CEE
Versionacte d'origine du 02/05/1984 (CELEX 31984D0562)
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