Article considérant 23

considérant que l'aide prévue à l'article 15 de la loi en cause est en infraction avec l'organisation commune du marché dans le secteur du lait et des produits laitiers et qu'une aide entachée d'infraction ne peut bénéficier des dérogations prévues à l'article 92 paragraphe 3 du traité CEE; considérant par ailleurs que, compte tenu de la situation économique analogue que connaissent actuellement les entreprises de tous les États membres, situation caractérisée par une stagnation ou une baisse des revenus face à des coûts de production en forte augmentation et compte tenu également de la concurrence intracommunautaire sensible ou même importante pour la plupart des produits agricoles, cette aide est de nature à altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun;