considérant que, compte tenu de ce qui précède, les mesures d'aides précitées ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier de l'une des dérogations de l'article 92 paragraphe 3 du traité CEE;
Décision 84/562/CEE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/562/CEE
RattachementDécision 84/562/CEE
Versionacte d'origine du 02/05/1984 (CELEX 31984D0562)
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