Décision 84/562/CEE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 84/562/CEE
RattachementDécision 84/562/CEE
Versionacte d'origine du 02/05/1984 (CELEX 31984D0562)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 84/562/CEEEUR-Lex →

considérant que l'article 8 prévoit une autorisation de dépense de 4 500 millions de lires italiennes à partir du 1er septembre 1983 en vue du refinancement des lois régionales - article 2 troisième alinéa, no 23 du 28 juillet 1978, - article 3, no 197 du 13 août 1979, - article 12, no 47 du 27 mai 1980, - article 43, no 97 du 6 mai 1981, prévoyant entre autres des - subventions jusqu'à 70 % en vue de l'achat, de la réalisation, de l'agrandissement et de la modernisation d'installations destinées à la conservation, à la transformation et à la vente de produits agricoles, - bonifications d'intérêt sur les prêts couvrant la différence entre les subventions précitées et la dépense globale pour réaliser l'investissement, - l'octroi de subventions à 70 % plus bonifications d'intérêt pendant vingt ans sur la partie de l'investissement non couverte par la subvention, pour permettre l'exécution des projets FEOGA retenus mais non financés par manque de fonds;

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31984D0562. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).