considérant que l'article 15 prévoit l'extension aux groupements de producteurs déjà constitués selon la loi du 8 juillet 1975, no 306, et/ou la loi du 20 octobre 1978, no 674, à la date d'entrée en vigueur de la loi en cause, des bénéfices prévus aux articles 30 et 31 de la loi régionale no 97/81, notamment - en faveur des producteurs de lait membres des coopératives, consortiums, l'octroi de 4 500 lires italiennes par hectolitre de lait livré aux organismes visés ci-dessus, cette aide étant destinée à réduire les frais de collecte, transport et réfrigération du lait, - en faveur des producteurs de fromage associés, une aide de 4 500 lires italiennes par hectolitre de lait produit en Sicile et transformé en fromage du type « caciocavallo », « pecorino siciliano » et « canestrato misto »;
Décision 84/562/CEE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/562/CEE
RattachementDécision 84/562/CEE
Versionacte d'origine du 02/05/1984 (CELEX 31984D0562)
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