considérant que, après un premier examen de la loi no 87 du 5 août 1982, la Commission a constaté que les aides prévues aux articles 4, 5, 8 et 9, favorisant la création ou modernisation d'installations de conditionnement, transformation et commercialisation de produits agricoles ne sont pas limitées selon les critères communautaires préétablis;
Décision 84/562/CEE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/562/CEE
RattachementDécision 84/562/CEE
Versionacte d'origine du 02/05/1984 (CELEX 31984D0562)
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