considérant que l'extension aux groupements de producteurs de - la subvention de 4 500 lires italiennes par hectolitre de lait livré aux coopératives et consortiums octroyée aux producteurs de lait membres de ces organismes en vue de réduire les frais de récolte, transport et réfrigération du lait, prévue à l'ar- ticle 30 de la loi régionale no 97/81 et - de la subvention de 4 500 lires italiennes par hectolitre de lait sicilien utilisé par les producteurs de fromages associés et transformé en fromages de type « caciocavallo », « pecorino siciliano » et « canestrato misto », prévue à l'article 31 de la loi no 97/81 sont des mesures contraires aux dispositions de l'ar- ticle 24 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 804/68 qui établit que « sont interdites les aides dont le montant est déterminé en fonction du prix ou de la quantité du produit »; II
Décision 84/562/CEE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteDécision 84/562/CEE
RattachementDécision 84/562/CEE
Versionacte d'origine du 02/05/1984 (CELEX 31984D0562)
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