Version consolidée au 12/06/1987 (consolidation EUR-Lex 01984D0563-19870612, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/05/1984). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/563/CEE
RattachementDécision 84/563/CEE
VersionConsolidée au 12/06/1987 (CELEX 01984D0563-19870612)
Référencearticle 1 de la décision 84/563/CEEEUR-Lex →
▼M1
1. La partie des aides découlant de l'application des articles 39 et 42 de la loi régionale de Sicile no 105, du 5 août 1982, qui dépasse:
a) 75 % de la dépense admise pour les projets s'intégrant dans les zones programmes nationaux ou régionaux approuvés par la Commission en application du règlement (CEE) no 355/77
ou
b) 50 % de la dépense admise pour les projets ne s'intégrant pas dans de tels programmes
1. est incompatible avec les dispositions de l'article 92 du traité CEE et ne peut donc pas être octroyée.
▼B
2. L'aide découlant de l'application de l'article 51 de la loi no 105 est incompatible avec les dispositions de l'article 92 du traité et ne peut, en conséquence, être octroyée.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.