L'Italie informe la Commission, dans un délai de deux mois à partir de la date de la notification de la présente décision, des mesures qu'elle aura prises pour se conformer aux dispositions visées à l'article 1er.
Décision 84/563/CEE · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version consolidée au 12/06/1987 (consolidation EUR-Lex 01984D0563-19870612, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/05/1984). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/563/CEE
RattachementDécision 84/563/CEE
VersionConsolidée au 12/06/1987 (CELEX 01984D0563-19870612)
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