considérant que, dans leurs réponses à la lettre de mise en demeure, les autorités italiennes n'ont pas fourni des garanties formelles que les taux limites demandés par la Commission en ce qui concerne les aides aux investissements découlant de l'application des ar- ticles 39 et 42 de ladite loi seraient respectés; que les autorités italiennes n'ont pas fourni non plus d'éléments susceptibles de modifier la position de la Commission à l'égard de l'aide découlant de l'application de l'article 51; IV
Décision 84/563/CEE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/563/CEE
RattachementDécision 84/563/CEE
Versionacte d'origine du 30/05/1984 (CELEX 31984D0563)
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