Article considérant 12

considérant que, en ce qui concerne les aides découlant de l'application des articles 39 et 42 de ladite loi, la Commission, dans ses prises de positions antérieures, a nettement distingué entre, d'une part, les projets s'insérant dans ces programms nationaux ou régionaux approuvés par la Commission en application du règlement (CEE) no 355/77 du Conseil (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3164/82 (2), et situés dans les zones défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE du Conseil (3), modifiée en dernier lieu par la directive 82/786/CEE (4), projets pour lesquels des aides jusqu'à concurrence de 75 % de la valeur de l'investissement peuvent être octroyées et, d'autre part, des projets se situant en dehors de ces zones ou ne s'inscrivant pas dans de tels programmes qui ne devraient être subventionnés qu'à concurrence de 50 % de la valeur de l'investissement; que ces aides d'un niveau très élevé doivent néanmoins laisser une part suffisante de participation du bénéficiaire de l'aide au financement du projet; qu'en effet une participation financière de 25 % ou 50 % devrait constituer un minimum en dessous duquel existe le risque que soient développées des activités qui pourraient altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun, en créant des entreprises qui fonctionnent à perte et ne pourront subsister durablement sans aides ultérieures, en produisant par surcroît des produits dont l'écoulement n'est pas assuré sans l'intervention du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA);