considérant que la subvention à l'achat de blé dur par les meuneries découlant de l'application de l'article 51 de ladite loi est une aide au fonctionnement sans effet favorable et durable sur les structures; que la mesure précitée favorise artificiellement les producteurs siciliens par rapport aux producteurs des autres régions italiennes et des autres États membres, et que cette mesure est, par conséquent, de nature à affecter les échanges entre États membres;
Décision 84/563/CEE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/563/CEE
RattachementDécision 84/563/CEE
Versionacte d'origine du 30/05/1984 (CELEX 31984D0563)
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