considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'octroi des aides décidées par les autorités italiennes est de nature à affecter les échanges entre États membres et à fausser ou à menacer de fausser la concurrence au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité;
Décision 84/563/CEE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
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TexteDécision 84/563/CEE
RattachementDécision 84/563/CEE
Versionacte d'origine du 30/05/1984 (CELEX 31984D0563)
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