Décision 84/563/CEE · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 84/563/CEE
RattachementDécision 84/563/CEE
Versionacte d'origine du 30/05/1984 (CELEX 31984D0563)
RéférenceConsidérant 21 de la décision 84/563/CEEEUR-Lex →

considérant que la création d'entreprises grâce à des aides trop importantes risque l'établissement d'unités non viables ne pouvant pas subsister sans aides complémentaires, tout en produisant des produits pour lesquels il y a pléthore et pour lesquels les coûts d'écoulement risquent d'alourdir les charges du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole; que, dès lors, ces aides sont de nature à altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun;

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31984D0563. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).