Article considérant 22

considérant que, en outre, la subvention à l'achat de blé dur constitue une aide au fonctionnement pour les entreprises bénéficiaires de caractère purement conservatoire; que, d'une manière générale, la Commission s'est toujours opposée à de telles aides, étant donné qu'habituellement ces aides ne remplissent pas en elles-mêmes les conditions qui les rendraient susceptibles de bénéficier de la dérogation prévue à l'ar- ticle 92 paragraphe 3 point c) du traité, en ce sens qu'elles ne sont pas de nature à faciliter le développement tel que prévu dans cette disposition; considérant par ailleurs que, compte tenu de la situation économique analogue que connaissent actuellement les entreprises de tous les États membres, situation caractérisée par une stagnation ou une baisse des revenus face à des coûts de production en forte augmentation, compte tenu également de la concurrence intracommunautaire sensible ou même importante pour la plupart des produits agricoles, ces aides sont de nature à altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun;