considérant que, en conséquence, il n'existe aucun élément qui puisse fonder la Commission à exonérer les mesures considérées de l'incompatibilité des aides en les faisant bénéficier de la disposition dérogatoire prévue à l'article 92 paragraphe 3 point c) du traité;
Décision 84/563/CEE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
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TexteDécision 84/563/CEE
RattachementDécision 84/563/CEE
Versionacte d'origine du 30/05/1984 (CELEX 31984D0563)
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