considérant que la présente décision ne préjuge pas des conséquences que la Commission tirera, le cas échéant, du versement des aides susmentionnées en ce qui concerne le financement de la politique agricole commune par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 84/563/CEE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/563/CEE
RattachementDécision 84/563/CEE
Versionacte d'origine du 30/05/1984 (CELEX 31984D0563)
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