considérant que l'article 39 de ladite loi prévoit une autorisation de dépense de 3 798,9 millions de lires italiennes pour l'année 1982 en vue du refinancement des mesures prévues à l'article 36 de la loi régionale no 83, du 12 août 1980, prévoyant une subvention supplémentaire en faveur des coopératives, consortiums et groupements de producteurs pour faire face à l'accroissement des coûts d'investissements en raison du renchérissement de la construction;
Décision 84/563/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/563/CEE
RattachementDécision 84/563/CEE
Versionacte d'origine du 30/05/1984 (CELEX 31984D0563)
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