Décision 84/563/CEE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 84/563/CEE
RattachementDécision 84/563/CEE
Versionacte d'origine du 30/05/1984 (CELEX 31984D0563)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 84/563/CEEEUR-Lex →

considérant que l'article 42 de ladite loi prévoit une autorisation de dépense de 2 000 millions de lires italiennes pour l'année 1982 en vue du refinancement des mesures prévues aux articles 1er et 3 de la loi régionale no 23 du 28 juillet 1978 et de l'article 2 de la loi régionale no 197, du 13 août 1979, prévoyant des subventions de 60 à 70 % en faveur d'associations de producteurs, coopératives et consortiums pour la modernisation d'installations de conservation et de transformation de produits agricoles et zootechniques ainsi que des avances sur ces subventions s'élevant à 30 % de la somme;

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