considérant que l'article 51 de ladite loi prévoit pour 1982 une autorisation de dépense de 1 650 millions de lires italiennes pour le refinancement des mesures prévues à l'article 22 de la loi no 85 du 12 août 1980, en vue de l'octroi de subventions de 12 % du prix d'achat pour chaque quintal de blé dur sicilien acheté par les meuneries;
Décision 84/563/CEE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/563/CEE
RattachementDécision 84/563/CEE
Versionacte d'origine du 30/05/1984 (CELEX 31984D0563)
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