Décision 84/563/CEE · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

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TexteDécision 84/563/CEE
RattachementDécision 84/563/CEE
Versionacte d'origine du 30/05/1984 (CELEX 31984D0563)
RéférenceConsidérant 6 de la décision 84/563/CEEEUR-Lex →

considérant que ces aides relèvent des articles 92 à 94 du traité CEE en vertu des dispositions spécifiques figurant dans les règlements communautaires portant organisation commune de marchés; II

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