considérant que la Commission à l'issue d'un premier examen de la loi de la région de Sicile no 105 du 5 août 1982 a constaté que les aides découlant de l'application des articles 39 et 42 de ladite loi et favorisant la création ou la modernisation d'installations de conditionnement, de transformation et de commercialisation de produits agricoles ne sont pas limitées en fonction des taux d'aides généralement admis par la Commission;
Décision 84/563/CEE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 84/563/CEE
RattachementDécision 84/563/CEE
Versionacte d'origine du 30/05/1984 (CELEX 31984D0563)
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