considérant que la subvention découlant de l'application de l'article 51 de ladite loi et s'élevant à 12 % du prix d'achat du blé dur par les meuneries est une aide de fonctionnement n'entraînant aucun effet d'amélioration durable sur les structures du secteur concerné; que l'aide est, par conséquent, incompatible avec les dispositions communautaires;
Décision 84/563/CEE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/563/CEE
RattachementDécision 84/563/CEE
Versionacte d'origine du 30/05/1984 (CELEX 31984D0563)
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