considérant que, compte tenu de ce qui précède, la Commission a engagé, par lettre du 25 mars 1983, la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité à l'égard des mesures précitées et a mis le gouvernement italien en demeure de présenter ses observations;
Décision 84/563/CEE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
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TexteDécision 84/563/CEE
RattachementDécision 84/563/CEE
Versionacte d'origine du 30/05/1984 (CELEX 31984D0563)
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