Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 12/09/1984 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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La Belgique s'abstient de mettre en oeuvre sa proposition, notifiée à la Commission par lettre du 2 décembre 1983 et modifiée par lettres des 2 mars et 12 juillet 1984 dans le cadre de la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité, d'accorder une aide au secteur textile/habillement dans le cadre d'un régime d'aide sectoriel pendant l'année 1984.
La Belgique informe la Commission dans les deux mois de la date de notification de la présente décision des mesures qu'elle aura prises pour s'y conformer.
Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.