La Belgique s'abstient de mettre en oeuvre sa proposition, notifiée à la Commission par lettre du 2 décembre 1983 et modifiée par lettres des 2 mars et 12 juillet 1984 dans le cadre de la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité, d'accorder une aide au secteur textile/habillement dans le cadre d'un régime d'aide sectoriel pendant l'année 1984.
Décision 84/564/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 12/09/1984 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/564/CEE
RattachementDécision 84/564/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31984D0564)
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