Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 27/11/1984 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
1. Conformément à l'article 228 du traité CEE, la Communauté peut conclure des accords avec des pays tiers, dans le cadre du programme.
2. La Commission est autorisée à négocier les accords de coopération mentionnés au paragraphe 1 après avoir pris à cet effet l'avis du CIDST conformément à l'annexe II point 3 sous c).
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.