considérant que, aux termes de l'article 2 du traité CEE, la Communauté a pour mission de promouvoir un développement harmonieux des activités économiques dans l'ensemble de la Communauté ainsi qu'une expansion continue et équilibrée;
Décision 84/567/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 84/567/CEE
RattachementDécision 84/567/CEE
Versionacte d'origine du 27/11/1984 (CELEX 31984D0567)
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