considérant que le transfert de certaines zones déjà mentionnées sur la liste concernant les zones au sens de l'article 3 paragraphes 4 et 5 de la directive 75/268/CEE vers la liste concernant les zones au sens de l'article 3 paragraphe 3 de cette directive respecte les indices et les valeurs retenus par la directive 75/273/CEE pour la détermination des zones de montagne;
Directive 84/167/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 84/167/CEE
RattachementDirective 84/167/CEE
Versionacte d'origine du 28/02/1984 (CELEX 31984L0167)
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