considérant que les indices suivants, relatifs à la présence de terres peu productives visée à l'article 3 paragraphe 4 point a) de la directive 75/268/CEE, ont été retenus pour la détermination de chacune des zones en question : part de la superficie herbagère par rapport à la superficie agricole utile supérieure à 70 %, densité animale inférieure à l'unité de gros bétail (UGB) à l'hectare fourrager et montants des fermages ne dépassant pas 65 % de la moyenne nationale;
Directive 84/169/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 84/169/CEE
RattachementDirective 84/169/CEE
Versionacte d'origine du 28/02/1984 (CELEX 31984L0169)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.