considérant que, pour établir la faible densité de la population visée à l'article 3 paragraphe 4 point c) de la directive 75/268/CEE, on a retenu comme indice le fait que la densité ne dépasse pas 55 habitants au kilomètre carré, à l'exclusion de la population des centres urbains et industriels, les moyennes nationale et communautaire étant respectivement de 229 et 163 habitants au kilomètre carré ; que la part minimale de la population active dépendante de l'agriculture, à l'exclusion de centres urbains et industriels, par rapport à la population active totale est de 30 %;
Directive 84/169/CEE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 84/169/CEE
RattachementDirective 84/169/CEE
Versionacte d'origine du 28/02/1984 (CELEX 31984L0169)
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