Version consolidée au 20/05/2005 (consolidation EUR-Lex 01984L0500-20050520, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/10/1984).
TexteDirective 84/500/CEE
RattachementDirective 84/500/CEE
VersionConsolidée au 20/05/2005 (CELEX 01984L0500-20050520)
Référencearticle 5 de la directive 84/500/CEEEUR-Lex →
1. Les États membres modifient, s'il y a lieu, leurs législations pour se conformer à la présente directive de manière à:
— admettre trois ans après la notification de la présente directive le commerce des objets céramiques conformes à cette directive;
— interdire, cinq ans après la notification de la présente directive, la mise sur le marché des objets céramiques non conformes à cette directive.
Ils en informent immédiatement la Commission,
2. Sans préjudice du paragraphe 1, les États membres peuvent interdire ou maintenir l'interdiction de la fabrication des objets céramiques non conformes à la présente directive.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.