Directive 84/500/CEE · Article

Article 6

Article en vigueur.

Version consolidée au 20/05/2005 (consolidation EUR-Lex 01984L0500-20050520, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/10/1984).

TexteDirective 84/500/CEE
RattachementDirective 84/500/CEE
VersionConsolidée au 20/05/2005 (CELEX 01984L0500-20050520)
Référencearticle 6 de la directive 84/500/CEEEUR-Lex →

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

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