Directive 84/500/CEE · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 84/500/CEE
RattachementDirective 84/500/CEE
Versionacte d'origine du 15/10/1984 (CELEX 31984L0500)
RéférenceConsidérant 6 de la directive 84/500/CEEEUR-Lex →

considérant que l'instrument approprié pour parvenir à cet objectif est une directive spécifique au sens de l'article 3 de la directive 76/893/CEE dont les règles générales deviennent aussi applicables dans le cas d'espèce;

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