considérant que l'adaptation au progrès technique de certaines mesures de contrôle et d'analyse prévues par la directive est une mesure d'application et qu'il convient d'en confier l'adoption à la Commission dans le but de simplifier et d'accélérer la procédure;
Directive 84/500/CEE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 84/500/CEE
RattachementDirective 84/500/CEE
Versionacte d'origine du 15/10/1984 (CELEX 31984L0500)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.