Version d'origine : acte du 27/11/1984 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (CELEX 31984L0568)
RattachementDirective (CELEX 31984L0568)
VersionVersion d'origine (CELEX 31984L0568)
Référencearticle 2 de la directive (CELEX 31984L0568)EUR-Lex →
La Commission présentera, deux ans après la mise en application de la présente directive, un rapport sur l'expérience acquise dans l'application des dispositions de l'annexe.
Elle pourra présenter à tout moment des propositions de modification de ces dispositions.
Aller plus loin
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